Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – ASCARD
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux achats réalisés sur la boutique en ligne ASCARD.
La boutique est exploitée par la société POKINVEST, SAS, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, préalablement mises à disposition du client.
Article 2 – Produits
ASCARD propose à la vente des cartes Pokémon, des cartes gradées, des produits scellés et des accessoires destinés aux collectionneurs.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives.
Certaines cartes peuvent être d’occasion. Leur état, leurs défauts connus et leur éventuelle certification sont précisés dans les descriptions.
Les cartes gradées sont vendues avec la note attribuée par l’organisme de certification indiqué sur la fiche produit. Cette notation constitue une appréciation propre à cet organisme.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Si la société bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique.
Les frais de livraison sont présentés séparément avant la validation de la commande.
ASCARD peut modifier ses prix pour les ventes futures. Le prix applicable reste celui indiqué au client au moment de sa commande.
Article 4 – Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires et choisit son mode de livraison.
Avant le paiement, il peut vérifier et corriger sa commande.
La commande est finalisée après validation de l’obligation de paiement et confirmation de celle-ci.
Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse renseignée par le client.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
Le paiement doit être validé pour permettre le traitement de la commande.
En cas de refus du paiement, la commande ne peut pas être finalisée.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont réalisées dans les zones géographiques proposées au moment du paiement.
Les modes, coûts et délais de livraison sont communiqués au client avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation.
ASCARD demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légalement applicable.
Le client peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
pokinvest.44@gmail.com
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de simple changement d’avis, sous réserve des dispositions légales.
Les articles peuvent être examinés dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager la responsabilité du client dans les conditions prévues par la loi.
ASCARD rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque leur remboursement est applicable, au plus tard 14 jours après notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates.
Article 8 – Garanties légales
Les produits vendus par ASCARD bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
- La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, y compris pour les biens d’occasion, selon les modalités prévues par la loi.
Les défauts d’état des cartes clairement signalés et acceptés par le client lors de l’achat sont pris en compte dans l’appréciation de la conformité.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux des consommateurs.
Article 9 – Réclamations
Pour toute difficulté concernant une commande, un produit ou une livraison, le client peut contacter ASCARD à l’adresse :
pokinvest.44@gmail.com
ASCARD examinera la demande afin de proposer une solution adaptée.
Article 10 – Responsabilité
ASCARD s’engage à respecter ses obligations contractuelles et légales.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée dans les situations où la loi l’interdit.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la livraison et le service client.
Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 12 – Médiation des litiges
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à ASCARD.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs résidant dans d’autres pays des protections impératives qui leur sont applicables.
En cas de litige judiciaire, les règles légales de compétence s’appliquent.
Formulaire type de rétractation
À l’attention d’ASCARD – POKINVEST, 1 rue des papillons Les Sorinières 44840, pokinvest.44@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :